La législation de la chasse en Auvergne

La législation de la chasse découle du Code de l’environnement. La région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est composée de treize départements et collectivités territoriales, est réputée pour les nombreuses possibilités de chasse qu’elle offre.

Il est fortement conseillé de prendre connaissance du Schéma départemental de gestion cynégétique avant de vous rendre dans le département dans lequel vous souhaitez chasser. Le schéma en question a pour objectif d’inscrire la chasse dans une démarche de gestion durable des espèces et de leur habitat. Il en est également de l’équilibre entre chasse, agriculture et forêt. Il s’impose à l’ensemble des chasseurs. Notez que l’ouverture et la clôture de la saison sont annoncées par arrêté préfectoral. C’est généralement à la mi-octobre et à la mi-février. Des dispositions spéciales peuvent également être communiquées.

Que stipule la loi ?

Tout d’abord, en France, la liberté de chasser est rattachée au droit de propriété. Il ne s’agit cependant pas d’un droit fondamental au regard de la loi française et de la Convection européenne des droits de l’homme. La loi Verdeille du 10 juillet 1964, a reformé le droit de chasse en France via la création des ACCA et des AICCA. Les propriétaires de domaine de moins de 20 hectares sont obligés d’y adhérer. La législation stipule également que la chasse doit s’exercer dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature.

Par ailleurs, depuis les années 2000, les Associations communales de chasse agréées (ACCA) et des Associations intercommunales de chasse agréées (AICCA) sont instituées pour une période de cinq ans. Certains domaines ne sont pas intégrés dans le territoire de l’association. Ce sont en effet ceux dont les propriétaires ont manifesté leur opposition à la chasse pour diverses raisons, notamment la conviction personnelle. Le  » droit de non-chasse  » a naturellement vu le jour. Pour cela, le propriétaire opposé à la chasse est tenu d’adresser une lettre avec accusé de réception au préfet. La lettre en question doit alors comprendre une déclaration formelle d’opposition à l’exercice de la chasse. Mais, aucune justification ne peut lui être demandée.

La chasse en Auvergne, une pratique réglementée

Ensuite, le propriétaire opposée à la chasse sur ses terres doit également joindre un titre de propriété à sa demande. Outre les locataires, lui seul détient le droit de chasse. Par conséquent, il est le seul à détenir un droit de non-chasse. Un plan de la situation de sa propriété doit également faire partie du dossier. À cela s’ajoute un plan du cadastre. La réponse du préfet doit normalement lui parvenir dans une période de six mois après sa demande.

La loi sur le droit de la chasse de no 2012-325, la dernière en date, reforme le droit français. Elle donne aux chasseurs un rôle particulier en matière de préservation de la biodiversité. La loi en question confie aussi un rôle aux fédérations départements de chasseurs. Ces dernières sont en effet chargées de diffuser des informations auprès de la population. Elles éduquent celle-ci en matière de gestion durable de la faune sauvage et de l’habitat naturel des animaux.



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